Modalités et conditions

Conditions générales

Table des matières

  1. Champ d’application
  2. Conclusion du contrat
  3. Droit d’annulation
  4. Prix et conditions de paiement
  5. Conditions d’expédition et de livraison
  6. Copyright, durée d’utilisation, accessibilité, non-transférabilité
  7. .

  8. Droits d’utilisation à concéder pour les contenus numériques
  9. .

  10. Réservation des droits de propriété
  11. Garantie
  12. Remboursement des bons de campagne
  13. Remboursement des chèques-cadeaux
  14. Loi applicable
  15. Lieu de juridiction
  16. Règlement alternatif des litiges
  17. .

1) Champ d’application

1.1 Les présentes conditions générales de la société Free!ndeed e.V. (ci-après dénommée  » Vendeur « ) s’appliquent à tous les contrats conclus entre un consommateur ou un commerçant (ci-après dénommé  » Client « ) et le Vendeur relatifs à tous les biens et/ou services présentés dans la boutique en ligne du Vendeur. L’inclusion des propres conditions du Client est par la présente opposée, à moins que d’autres conditions n’aient été stipulées.

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1.2 Les présentes conditions générales s’appliquent en conséquence à la fourniture de contenu numérique, sauf convention expresse contraire.

1.3 En ce qui concerne l’achat de bons, les présentes conditions générales s’appliquent en conséquence, sauf accord exprès contraire.

1.4 Pour les contrats concernant la livraison de bons, les présentes conditions générales s’appliquent en conséquence, sauf accord exprès contraire.

1.5 Pour les contrats concernant la livraison de billets, les présentes conditions générales s’appliquent en conséquence, sauf accord exprès contraire. Les présentes conditions générales traitent uniquement de la vente de billets pour certains événements spécifiés dans la description de l’article du vendeur. Elles ne s’appliquent pas à l’exécution de ces événements. En ce qui concerne l’exécution des événements, les dispositions légales entre le Client et l’organisateur, ainsi que les éventuelles conditions de l’organisateur dérogeant aux présentes, sont exclusivement applicables. Dans le cas où, le Vendeur n’est pas l’organisateur en même temps, il n’est pas responsable de la bonne exécution de l’événement, pour lequel l’organisateur respectif porte la responsabilité exclusive.

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1.6 Un consommateur au sens des présentes Conditions Générales est toute personne physique concluant une transaction légale dans un but attribué ni à une activité commerciale principale ni à une activité professionnelle indépendante. Un commerçant au sens des présentes Conditions Générales est toute personne physique ou morale ou société de personnes ayant la capacité juridique agissant dans l’exercice d’une activité professionnelle commerciale ou indépendante lors de la conclusion d’une transaction légale.

1.7 Les contenus numériques au sens des présentes Conditions Générales sont toutes les données ne se trouvant pas sur un support tangible qui sont produites sous forme numérique et sont fournies par le Vendeur en accordant certains droits d’utilisation précisément définis dans les présentes Conditions Générales.

2) Conclusion du contrat

2.1 Les descriptions des produits dans la boutique en ligne du Vendeur ne constituent pas des offres contraignantes de la part du Vendeur, mais servent uniquement à soumettre une offre contraignante du Client.

2.2 Le Client peut soumettre l’offre via le formulaire de commande en ligne intégré à la boutique en ligne du Vendeur. Ce faisant, après avoir placé les biens et/ou services sélectionnés dans le panier virtuel et être passé par le processus de commande, et en cliquant sur le bouton qui finalise le processus de commande, le Client soumet une offre de contrat juridiquement contraignante en ce qui concerne les biens et/ou services contenus dans le panier d’achat.

2.3 Le vendeur peut accepter l’offre du client dans un délai de cinq jours,

  • en transférant une confirmation de commande écrite ou une confirmation de commande sous forme écrite (fax ou e-mail) ; dans la mesure où la réception de la confirmation de commande par le Client est déterminante, ou
  • .

  • par la livraison des marchandises commandées au Client ; dans la mesure où la réception des marchandises par le client est déterminante, ou
  • .

  • en demandant au Client de payer après qu’il ait passé sa commande.

Pourvu que plusieurs des alternatives susmentionnées s’appliquent, le contrat est conclu au moment où l’une des alternatives susmentionnées se produit en premier. Si le vendeur n’accepte pas l’offre du client dans le délai susmentionné, cela sera considéré comme un rejet de l’offre avec pour effet que le client n’est plus lié par sa déclaration d’intention.

 

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